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Handyserv Libraries



    

 


CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DES SERVICES DU SITE HANDYSERV LIBRARIES ('le site')

Applicables au 1er octobre 2012


1 : OBJET

1.1. Les présentes conditions générales ont pour objet de régir l’utilisation du site par les membres ainsi que les auteurs/artistes.

1.2. Toute utilisation du site et de ses services implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Sauf acceptation préalable et écrite d’Handyserv Libraries, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur celles-ci. Handyserv Libraries se réserve le droit de pouvoir modifier à tout moment les présentes conditions, ainsi que son offre de services.

2 : SERVICES PROPOSES

2.1. Description des services

Le site permet aux auteurs/artistes de faire héberger leurs publications et oeuvres dans un espace sécurisé du site appelé 'bibliothèque de + nom (de l'auteur/artiste)'. Ce service d'hébergement est payant selon les tarifs mentionnés sur le site. Les bibliothèques ainsi créées sont accessibles aux membres via l'obtention exclusive d'un login et mot de passe et moyennant ou non le paiement (SANS AUCUNE commission pour le site) de droits d'auteur aux auteurs/artistes (via Paypal), ceci selon le libre choix des auteurs/artistes. Les droits d'auteur seront DIRECTEMENT versés aux auteurs/artistes par les membres via le service Paypal. Handyserv Libraries ne pourra pas héberger la bibliothèque d'un auteur/artiste s'il ne dispose pas de son propre compte Paypal (sauf dans le cas d'une bibliothèque libre d'accès avec login gratuit pour les membres). Le rôle de Handyserv Libraries sera dans ce cas de mettre à disposition les outils permettant les transactions sécurisées entre les membres, les auteurs/artistes et Paypal. Les auteurs/artistes resteront exclusivement responsables de ces transactions vis à vis des membres mais aussi au point de vue juridique/fiscal puisque le site Handyserv Libraries n'intervient ici que pour le transport des données entre parties et n'est en aucun cas le destinataire des versements des droits d'auteur.

Le site permet aux membres de visualiser sur un terminal de lecture, en streaming (flux continu), le contenu d'une ou plusieurs bibliothèques, et ce en contrepartie ou non du paiement de droits d'auteur. Les droits d'auteur sont fixés librement par les auteurs/artistes hébergés sur le site. Devenir membre implique dans tous les cas de s'inscrire sur le site.

2.2. Contenu des publications et oeuvres hébergées

Les auteurs/artistes restent propriétaires des droits de l'ensemble des publications et œuvres qu'ils font héberger sur le site, et sont seuls responsables de leur contenu. Handyserv Libraries décline ainsi toute responsabilité quant au contenu des publications et œuvres. Handyserv Libraries se réserve le droit de retirer de son site sans avis préalable ni indemnité quelconque toute publication portant atteinte aux droits d'auteur/intelectuels de tiers, aux personnes ou à quoi que ce soit par discrimination ou de toute autre manière non conforme à un comportement respectueux d'autrui. Handyserv Libraries a donc ainsi le droit de refuser une publication lui étant soumise sans avoir à en justifier la cause. En faisant héberger une publication ou œuvre sur le site, les auteurs/artistes certifient ne pas être liés par exemple par un contrat avec une maison d'édition leur interdisant sa diffusion sur un site internet. Handyserv Libraries ne saurait être tenu pour responsable en cas de non respect d'un accord ou d'un contrat passé entre un auteur/artiste et un tiers ou une maison d'édition quelle qu'elle soit.

Les membres s'engagent à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle de l'utilisation des fichiers numériques auxquels ils ont accès ainsi que, le cas échéant, à tout dispositif poursuivant le même objectif. La responsabilité d'Handyserv Libraries ne pourra être engagée en cas de non respect de la législation d'un pays étranger où les contenus seraient accessibles.

En cas de non respect des lois relatives aux droits d'auteur, Handyserv Libraries se réserve le droit de supprimer une œuvre, une publication, voire une bibliothèque, sans aucun préavis.

2.3. Evolution du service

Handyserv Libraries se réserve le droit d'apporter au site et aux présentes conditions d'utilisation toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles, ou afin de se conformer à l'évolution de la législation, sans avoir aucun compte à rendre aux auteurs/artistes ni aux membres et sans qu'elle puisse être tenue responsable vis à vis de ceux-ci. À ce titre, Handyserv Libraries pourra mettre fin, à son entière discrétion, à l’exploitation de tout service proposé sur le site sous réserve du respect d’un préavis de trente (30) jours à compter de la notification de la cessation du service en question sans qu’une telle décision puisse engager la responsabilité d'Handyserv Libraries à quelque titre que ce soit. Si les auteurs/artistes et les membres continues à utiliser les services proposés par le site, les modifications et évolutions seront réputées acceptées.

2.4. Disponibilité du service

Le service est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année sauf cas de force majeure et opérations de maintenance. Handyserv Libraries se réserve néanmoins le droit, en cas de nécessité impérieuse, sans préavis ni indemnité, d'en fermer temporairement l'accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

3 : COMMANDES

3.1. Rétractation

Les auteurs/artistes et les membres sont informés que, compte tenu de la nature des services offerts, ils ne bénéficient d’aucun droit de rétractation dès lors qu’ils auront reçu leur login et password.

3.2. Modalités de paiement

Les montants sont payables à la commande. Les paiements des commandes d'hébergements ou le versement des droits d'auteur sont effectués via le système Paypal.

3.3. Preuve

Handyserv Libraries archivera les données des membres ainsi que des auteurs/artistes sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés d'Handyserv Libraries seront considérés par les parties comme preuve des communications, paiements et transactions intervenus entre les parties.

4 : RESPONSABILITE

4.1. Accessibilité

Les auteurs/artistes ainsi que les membres reconnaissent avoir connaissance des contraintes et limites du réseau Internet. Dans ces conditions, Handyserv Libraries ne pourra en aucun cas être tenue responsable des vitesses d'accès au site depuis d'autres sites, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du site, des vitesses de visualisation des publications et oeuvres, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité des services accessibles depuis le site, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le site.

4.2. Sécurité

Il incombe à tout internaute de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, Handyserv Libraries ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Les auteurs/artistes et les membres sont seuls responsables de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de leurs équipements techniques nécessaires pour accéder au site. En aucun cas Handyserv Libraries ne serait être tenue responsable si les services proposés s'avèrent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements.

4.3. Utilisation

La responsabilité d'Handyserv Libraries ne pourra être engagée pour répondre des agissements ou des usages faits avec le site constitutifs d’une violation des dispositions légales relatives à la protection de la personne et de la vie privée, ou portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle préexistant, ni par les auteurs/artistes, ni par les membres, ni par les tiers.

5 DONNEES PERSONNELLES

Les informations à caractère nominatif collectées concernant les auteurs/artistes lors de la création de leur bibliothèque sont destinées à Handyserv Libraries. Les informations à caractère nominatif collectées concernant les membres lors d'une demande de login/password sont destinées aux auteurs/artistes ainsi qu'à Handyserv Libraries à des fins de gestion. Les auteurs/artistes et membres disposent, à tout moment, d'un droit d'accès aux informations les concernant, d'un droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes. Pour cela, il suffit d'en faire la demande écrite par email En application des dispositions légales en vigueur, Handyserv Libraries s’engage à ne réaliser aucun traitement des informations collectées, en dehors des strictes nécessités de son activité, sans le consentement de la personne intéressée.

6 : DIVERS

6.1. Service clients

Pour toute question ou difficulté liée à l’utilisation du site, un service client est disponible par envoi d’email à l’adresse suivante : email

6.2. Désactivation

Handyserv Libraries se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte des auteurs/artistes et des membres dans les cas suivants :
- non respect quelconque des dispositions des présentes conditions d'utilisation,
- non paiement des sommes dues par les auteurs/artistes,
- agissements tels que piratage des fichiers et/ou tout autre comportement tendant à une utilisation illégale du contenu du site,
- délivrance de fausses informations lors de la demande de login/password.

Les auteurs/artistes qui souhaitent mettre fin à l'hébergement de leur contenu en informent Handyserv Libraries par email Handyserv Libraries s'engage à effacer la bibliothèque de l'auteur/artiste dans un délai maximum de 8 jours à compter de la réception du message.

6.3. Loi applicable et litiges

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du Grand-Duché de Luxembourg.

6.4. En cas de nullité éventuelle de l’une des clauses des présentes conditions générales, cette clause sera réputée non écrite, et cette nullité ne sera pas préjudiciable à la validité des autres dispositions applicables.

 

    



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